📋 En bref
Ces CGU constituent un accord contraignant entre ANSWIFY et vous, l'Utilisateur de l'application mobile Answify. En accédant à l'application et en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par cet accord. Elles sont régies par le droit belge.
Answify peut modifier ces CGU à tout moment et vous en informera via l'application ou par email. Votre utilisation continue vaut acceptation des modifications.
Définitions
Les termes suivants, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont les significations ci-dessous :
- Compte : votre compte Answify
- Accord : les présentes CGU ainsi que les Politiques annexées
- ANSWIFY / nous : société constituée selon le droit belge, siège social à compléter, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° (en cours)
- Application : l'application mobile Answify
- Store applicatif : Apple App Store ou Google Play Store
- Contenu : tout matériel, donnée, information ou fonctionnalité fournis par Answify via les Services
- Services externes : sites web, applications et plateformes appartenant à des Tiers (incluant Facebook et Instagram)
- Facebook : Facebook et Messenger
- Frais : le tarif applicable pour utiliser les Services, tel qu'indiqué dans le Store applicatif
- Force Majeure : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'Answify
- Dommages Indirects : pertes financières ou commerciales, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données, qui ne sont pas la conséquence immédiate d'un manquement d'Answify
- Données d'entrée : tout contenu collecté sur vos pages Facebook/Instagram (messages, commentaires, réponses) ou fourni par vous dans le cadre des Services
- Droits de Propriété Intellectuelle : droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, droits de bases de données, secrets commerciaux, et tous droits similaires
- Finalité prévue : la génération automatique de propositions de réponses aux messages et commentaires sur vos pages Facebook et/ou Instagram
- Services liés : Services externes vers lesquels le Contenu ou les Données d'entrée peuvent être soumis (incluant Facebook et Instagram)
- Période d'abonnement : la période pendant laquelle l'Accord est en vigueur
- Outil : l'outil d'intelligence artificielle utilisé pour fournir les Services
- Utilisateur : toute partie ayant souscrit aux Services conformément à l'Accord
Description des Services
L'application offre un service qui génère automatiquement des propositions de réponses aux messages reçus dans votre boîte Facebook/Instagram et aux commentaires publiés sur vos pages Facebook et/ou Instagram.
Pour utiliser les Services, vous devez vous connecter au(x) compte(s) Facebook et/ou Instagram pour lequel vous souhaitez bénéficier du service.
Les Services identifient automatiquement les nouveaux messages/commentaires et génèrent une proposition de réponse pour chacun. Ces propositions sont uniquement visibles par vous dans l'application — elles ne sont pas envoyées/publiées automatiquement sans votre intervention.
Lorsqu'une proposition est générée, vous avez trois options :
- L'envoyer/publier telle quelle
- Demander la génération d'une nouvelle proposition (jusqu'à 2 fois)
- Modifier la proposition avant de l'envoyer/publier
L'application est disponible en anglais et en français.
Votre compte Answify
4.1 Création du compte
Les Services sont fournis en lien avec les compte(s) Facebook et/ou Instagram que vous choisissez de connecter. En vous enregistrant, vous reconnaissez être responsable du respect des conditions d'utilisation de Facebook et Instagram.
4.2 Accès payant
L'accès aux Services est soumis au paiement des Frais conformément à la section 6.
4.3 Période d'essai gratuite
Vous pouvez bénéficier d'une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée dans l'application. Cette période ne peut pas être interrompue. À son expiration, l'accès cesse sauf souscription payante. En cas de non-souscription, vos données seront supprimées dans le mois suivant l'expiration.
4.4 Capacité juridique
Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et, si vous représentez une entreprise, être dûment habilité à agir en son nom.
4.5 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et mots de passe. Un compte utilisateur est strictement personnel et ne peut pas être partagé.
4.6 Compromission du compte
En cas de perte, vol ou accès non autorisé à votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à contact@answify.com et changer votre mot de passe dans les meilleurs délais.
4.7 Suspension ou clôture par Answify
Answify se réserve le droit de suspendre ou clôturer votre compte en cas de violation de l'Accord, d'atteinte aux droits de tiers ou de non-conformité aux lois applicables.
Durée et renouvellement
L'Accord est initialement conclu pour une Période d'abonnement d'un (1) mois. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes d'un mois successives, sauf si vous clôturez votre compte au moins 7 jours avant le début de la prochaine Période d'abonnement.
En cas d'essai gratuit, l'Accord est conclu pour une période d'un (1) mois, sans renouvellement automatique.
Prix, paiement et facturation
Le montant des Frais est fixé dans le Store applicatif. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.
Answify se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Les modifications vous seront notifiées via l'application et seront applicables à partir de la Période d'abonnement suivante.
Le paiement s'effectue directement auprès du Store applicatif, conformément à leurs conditions d'utilisation :
- Apple App Store : apple.com/legal/internet-services/itunes
- Google Play Store : play.google.com — Conditions d'utilisation
La sécurité des transferts de fonds relève de la seule responsabilité du prestataire de services de paiement du Store applicatif concerné.
Utilisation de l'Outil et des Services
Les Services doivent être utilisés de bonne foi et conformément aux normes de comportement acceptables. Les propositions de réponses générées par l'IA doivent faire l'objet d'une relecture humaine, dont l'Utilisateur est seul responsable. Les Services ne comprennent pas de contrôle de conformité avec les lois applicables.
Vous vous engagez à utiliser l'Outil conformément à sa Finalité prévue, à l'exclusion de tout autre usage, et à ne pas le transformer en système d'IA à haut risque au sens du règlement européen sur l'IA (AI Act, UE 2024/1689).
Sans notre accord écrit préalable, vous ne pouvez pas agréger le Contenu des Services dans une destination distincte qui reproduirait substantiellement l'offre des Services.
Données d'entrée
8.1 Qualité des données
Pour fournir les Services, nous avons besoin d'informations suffisantes, précises et appropriées sur vos activités, produits/services et votre manière de communiquer. La qualité des Services en dépend. Vous êtes responsable de nous fournir ces informations en temps voulu.
8.2 Stockage
L'application et les Services ne sont pas conçus pour stocker les Données d'entrée.
8.3 Responsabilité sur les Données d'entrée
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, l'exhaustivité et le caractère approprié des Données d'entrée. Vous acceptez d'indemniser Answify contre toute réclamation de tiers liée aux Données d'entrée.
8.4 Services liés
Une fois les Données d'entrée transmises à un Service lié (Facebook, Instagram), elles ne sont plus sous le contrôle d'Answify.
8.5 Licence accordée à Answify
Vous accordez à Answify une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pour utiliser les Données d'entrée aux fins d'amélioration de la qualité des Services.
8.6 Contenu interdit
Les Données d'entrée ne peuvent pas :
- Être illégales, abusives, diffamatoires, pornographiques ou obscènes
- Promouvoir ou inciter à la haine, la violence, le terrorisme, ou la discrimination
- Être contraires à l'Accord ou aux lois locales, nationales et internationales applicables
Propriété intellectuelle
Les Services et les propositions de réponses générées sont la propriété d'Answify. En concluant l'Accord, Answify vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les Services et les propositions générées.
Il vous est interdit en toutes circonstances :
- Copier, vendre, céder, distribuer, louer ou reproduire les Services ou toute partie de ceux-ci
- Adapter, modifier, décompiler, désassembler ou procéder à une rétro-ingénierie des Services
- Supprimer les mentions de droits d'auteur, secrets commerciaux ou avertissements de confidentialité
- Utiliser les Services à des fins autres que celles autorisées par l'Accord
Responsabilité
10.1 Obligations de moyens
Sauf disposition contraire expresse, les obligations d'Answify sont des obligations de moyens. Answify fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services, mais ceux-ci peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons techniques.
10.2 Cas d'exonération
Answify ne saurait être tenu responsable en cas de dommage causé en tout ou partie par des tiers, notamment : interruption des services de communication électronique, pannes d'infrastructure cloud, intrusions non autorisées, virus ou tentatives de fraude.
10.3 Exclusion de garanties
Les Services sont fournis "en l'état". Answify ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des propositions ; la continuité ou l'absence d'erreurs de l'accès aux Services ; ni la compatibilité matérielle et logicielle.
10.4 Limitation de responsabilité
Answify ne saurait être tenu responsable de toute perte, dommage ou dépense découlant notamment de : modifications apportées aux Services, suspension d'accès, actions de tiers, perte de données ou violation de sécurité, Force Majeure.
10.5 Indemnisation
Vous acceptez de défendre et d'indemniser Answify contre toute réclamation résultant de votre accès/utilisation des Services ou de toute violation de l'Accord.
10.6 Plafond de responsabilité
Maintenance
Answify peut adapter et améliorer les Services. L'Utilisateur accepte que certaines fonctionnalités puissent être supprimées ou ajoutées sans pouvoir faire valoir de droit sur l'une d'elles.
Dans la mesure du possible, Answify informera l'Utilisateur des changements importants par email ou via l'application, et s'efforcera de limiter les interruptions dues aux opérations de maintenance.
Services tiers (Services externes)
Les Services sont utilisés en connexion avec des Services externes, notamment Facebook et Instagram. Answify n'a aucun contrôle sur ces Services externes et n'est pas responsable de leur contenu, fonctionnement ou utilisation.
Les Services externes sont régis par leurs propres conditions d'utilisation. Vous êtes seul responsable de la vérification de ces conditions.
Traitement des données personnelles
13.1 Traitement des données de l'Utilisateur
Answify traite les données personnelles relatives à ses Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité. Pour toute question : contact@answify.com
13.2 Traitement des données de tiers au nom de l'Utilisateur
Answify peut traiter des données personnelles relatives à des tiers en votre nom (en tant que sous-traitant). Ces tiers sont notamment les personnes physiques qui vous envoient des messages sur Facebook/Instagram et publient des commentaires sur vos pages.
Vous garantissez traiter les données personnelles de ces tiers conformément aux lois applicables sur la protection des données.
Modifications des Services, du Contenu ou des Comptes
Answify peut, à tout moment et sans obligation de motivation ni préavis, mettre à niveau ou modifier les Services, temporairement ou définitivement, en tout ou partie.
En cas de réduction substantielle des fonctionnalités, vous en serez informé. Si cette réduction vous pose problème, vous êtes autorisé à annuler votre Période d'abonnement en cours et serez remboursé des Frais au prorata temporis.
Résiliation et expiration
15.1 Renouvellement automatique
L'Accord se renouvelle automatiquement sauf clôture de votre compte au moins 7 jours avant le début de la prochaine Période d'abonnement.
15.2 Résiliation par Answify
Answify peut résilier l'Accord avec effet immédiat en cas de violation de l'Accord, ou à tout moment avec un préavis de 7 jours via l'application.
15.3 Conséquences de la résiliation
À l'expiration ou résiliation de l'Accord, votre compte sera désactivé et tous les droits et licences cesseront immédiatement. En cas de résiliation pour violation de votre fait, vous n'avez pas droit au remboursement des Frais.
15.4 Données d'entrée après résiliation
Une fois votre compte résilié, toutes les Données d'entrée résidant dans votre compte seront supprimées de manière irréversible dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.
Dispositions diverses
16.1 Documents électroniques
Les parties acceptent les documents électroniques et notifications via l'application comme preuves écrites contraignantes.
16.2 Sous-traitance
Answify se réserve le droit de déléguer ou sous-traiter ses obligations à des tiers de bonne réputation.
16.3 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans l'accord préalable écrit d'Answify. Answify peut céder ses droits et obligations à tout tiers, notamment en cas de cession d'actifs ou d'acquisition.
16.4 Divisibilité
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
16.5 Non-renonciation
Le fait pour Answify de ne pas appliquer une disposition de l'Accord ne constitue pas une renonciation à ses droits.
16.6 Intégralité de l'accord
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation et l'accès aux Services, et remplace tout accord ou représentation antérieur.
16.7 Langue
L'Accord est rédigé en anglais. Seule la version anglaise fait foi.
16.8 Renonciation au droit de rétractation
En raison de la nature des Services et de la conclusion à distance, vous reconnaissez expressément demander un accès immédiat aux Services et renoncer à votre droit de rétractation conformément aux articles VI.45, 11°, et VI.53, 1°, du Code de droit économique belge.